Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent l’utilisation des services proposés par KIMSYNER, plateforme de coordination et d’intermédiation dans le secteur du BTP.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles KIMSYNER fournit au Client des prestations de coordination, d’intermédiation et de mise à disposition d’intervenants BTP indépendants, dans le cadre d’une mission déterminée.
Article 2 — Nature des services
Les prestations proposées par KIMSYNER comprennent notamment :
• Analyse et qualification du besoin du Client ;
• Recherche, présélection et proposition d’intervenants BTP indépendants adaptés (compétences, disponibilité, zone d’intervention) ;
• Vérifications administratives de base (SIRET, identité, assurances déclarées, etc.) ;
• Transmission des informations nécessaires au démarrage de la mission (coordonnées, planning, consignes, contraintes spécifiques) ;
• Coordination opérationnelle légère : suivi de présence, ajustements de planning, communication centralisée ;
• Assistance d’intermédiation en cas de difficulté de communication entre le Client et l’intervenant.
Article 3 — Statut des intervenants
Les intervenants proposés par KIMSYNER sont des professionnels indépendants, exerçant en leur nom et pour leur compte, disposant de leurs propres obligations légales, fiscales, sociales et assurantielles.
Article 4 — Rémunération de KIMSYNER
La rémunération de KIMSYNER est définie dans le devis ou la proposition acceptée par le Client.
Elle est facturée sur une base horaire, au titre des prestations de coordination, de mise à disposition d’intervenants BTP indépendants, de suivi opérationnel et administratif de la mission.
Les honoraires couvrent notamment l’analyse du besoin, la mobilisation des intervenants, la coordination des échanges et le suivi de la mission.
KIMSYNER demeure seul cocontractant du Client pour la prestation de service facturée.
Cette rémunération n’emporte aucune qualification d’entreprise de travaux ou de maître d’œuvre.
Article 5 — Acompte et démarrage de mission
Toute mission confiée à KIMSYNER donne lieu, sauf mention contraire expressément prévue au devis, au versement d’un acompte préalable, conditionnant le démarrage effectif des prestations et la mobilisation des intervenants.
L’acompte correspond aux premières prestations engagées immédiatement par KIMSYNER, incluant notamment :
• l’analyse et la qualification du besoin,
• la recherche, la présélection et la mobilisation des intervenants,
• les vérifications administratives initiales,
• la coordination et la mise à disposition nécessaires au démarrage de la mission.
Montant de l’acompte
Le montant de l’acompte est déterminé selon le montant total TTC de la mission, comme suit :
• Mission ≤ 300 € TTC : acompte fixé à 50 % du montant total ;
• Mission comprise entre 301 € et 399 € TTC : acompte forfaitaire incompressible de 150 € TTC ;
• Mission ≥ 400 € TTC : acompte fixé à 30 % du montant total.
L’acompte est déduit du montant total de la prestation, sauf stipulation contraire expressément mentionnée au devis.
Les prestations couvertes par l’acompte étant exécutées dès la validation de la mission, l’acompte versé n’est pas remboursable, sauf disposition contraire expressément prévue au devis accepté par le Client.
À défaut de règlement de l’acompte, KIMSYNER se réserve le droit de ne pas engager la mission, de ne pas mobiliser les intervenants et de ne pas communiquer leurs coordonnées.
Article 6 — Modalités de paiement
Les modalités de facturation sont précisées dans le devis accepté par le Client. Sauf mention contraire :
• Un acompte peut être exigé avant le démarrage de la mission ;
• Les prestations sont facturées sur la base des heures déclarées par l’intervenant et/ou validées par le Client ;
• Toute heure commencée peut être due ;
• Le paiement s’effectue par virement bancaire, à réception de facture, dans le délai indiqué.
KIMSYNER se réserve le droit de conditionner la communication des coordonnées d’un intervenant au règlement préalable de tout ou partie de ses honoraires.
Article 7 — Responsabilité et cadre d’intervention
KIMSYNER intervient en qualité de prestataire d’intermédiation et de coordination, avec pour objectif d’assurer au Client une mise a disposition des professionnels fiable, un cadre structuré et un suivi organisé de la mission.
À ce titre, KIMSYNER :
• sélectionne des intervenants indépendants sur la base de critères professionnels (compétences, expérience, zone d’intervention),
• effectue des vérifications administratives préalables,
• assure la coordination et la communication nécessaires au bon déroulement de la mission.
Les travaux sont réalisés par des intervenants indépendants, qui exercent en leur nom et sous leur responsabilité, avec leurs propres assurances et obligations légales.
En conséquence, KIMSYNER ne peut être tenue responsable de l’exécution technique des travaux
En cas de difficulté ou de désaccord au cours de la mission, KIMSYNER demeure l’interlocuteur du Client pour faciliter la communication et accompagner la recherche d’une solution, dans le cadre de sa mission de coordination.
Article 8 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité du site.
Les données collectées concernent principalement l’identité, les coordonnées et les besoins des utilisateurs.
Base légale : mesures précontractuelles et intérêt légitime.
Toute demande relative aux droits RGPD peut être adressée à : contact@kimsyner.fr
Article 9 — Non-contournement / Non-sollicitation
Pendant une durée de 12 mois à compter de la première mise à disposition, le Client s’interdit de solliciter directement ou indirectement un intervenant présenté par KIMSYNER pour une mission non déclarée.
Tout contournement pourra entraîner la facturation d’une pénalité forfaitaire pouvant aller jusqu’à 50 % de la rémunération de service qui aurait été due.
Article 10 — Annulation et interruption de mission
En cas d’annulation après accord écrit et mobilisation d’un intervenant, les honoraires déjà engagés par KIMSYNER restent dus.
Toute interruption de mission ne donne lieu à remboursement que si cela est expressément prévu au devis.
Article 11 — Retard de paiement
En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, les sommes dues donnent lieu, de plein droit et sans rappel préalable, à l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, majoré conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due pour chaque facture impayée, conformément à l’article D441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement engagés ex cèdent ce montant forfaitaire, le Client pourra être tenu au remboursement des frais complémentaires réellement supportés, sur présentation de justificatifs.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny (93), après tentative de résolution amiable.